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Dois-je incorporer ma petite entreprise? À quel moment est-il pertinent de s’incorporer? On entend souvent dire que l’incorporation permet d’économiser beaucoup d’impôts, est-ce exact? Quels sont les avantages et les inconvénients d’incorporer votre entreprise au Canada?
Cette question revient sous plusieurs formes et la réponse dépend de votre situation. Ce guide sur l’incorporation vous aidera à mieux comprendre les principaux avantages et inconvénients, avec des exemples concrets de scénarios où l’incorporation peut être avantageuse, et d’autres où elle peut être moins appropriée.
Comment s’incorporer? Pour en savoir plus sur les démarches, consultez notre guide sur la façon d’incorporer une entreprise au Canada.
Avantages de l’incorporation de votre entreprise
Commençons par un résumé des principaux avantages, puis approfondissons chaque point.
Responsabilité limitée – Exploiter votre entreprise par l’entremise d’une société peut offrir une couche de protection contre certaines responsabilités personnelles. En cas de dettes impayées, les recours visent généralement d’abord les actifs de l’entreprise.
Économies et reports d’impôt – Dans certaines situations, le taux d’imposition des sociétés peut être plus avantageux que celui des particuliers. L’incorporation peut aussi offrir davantage de flexibilité quant au moment et à la façon de se verser un revenu, ce qui peut permettre une meilleure planification fiscale.
Fractionnement du revenu – Le fractionnement du revenu a longtemps été une raison fréquente d’incorporation. Depuis 2018, des règles fiscales plus strictes ont réduit cet avantage dans de nombreux cas.
Exonération cumulative des gains en capital (LCGE) – La LCGE peut permettre, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt une partie importante du gain en capital lors de la vente d’actions admissibles.
Planification successorale – Une société est une entité distincte. Elle peut donc continuer d’exister indépendamment du propriétaire, ce qui peut faciliter la planification d’un transfert d’entreprise.
INCORPORER UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Lors de l’exploitation d’une entreprise, il existe toujours un risque de pertes ou de dettes.
Dans une entreprise individuelle, certains biens personnels peuvent être exposés si l’entreprise ne peut pas honorer ses obligations.
Dans une société, la responsabilité est généralement limitée aux actifs détenus par l’entreprise, ce qui réduit habituellement l’exposition des biens personnels.
Par exemple, si un électricien installe un câblage défectueux qui provoque un incendie, le client pourrait intenter une action en dommages et intérêts.
En entreprise individuelle, des biens personnels peuvent être visés. En société, les actifs de l’entreprise sont généralement les premiers concernés.
ÉCONOMIE D’IMPÔT ET REPORT
Les taux d’imposition des sociétés pour certaines petites entreprises au Canada peuvent être plus bas que les taux d’imposition des particuliers, selon la situation. Cela peut créer des possibilités de report d’impôt lorsque l’entreprise conserve une partie de ses profits.
Plusieurs facteurs doivent être considérés. L’incorporation peut offrir une plus grande souplesse quant à la rémunération (salaire, dividendes, calendrier de versement), ce qui peut influencer l’impôt total payé.
Par exemple, Heidi exploite une entreprise de location d’outils qui génère 180 000 $ par année. Elle n’a toutefois besoin que de 80 000 $ par an pour son mode de vie.
Si Heidi exploite l’entreprise en entreprise individuelle, elle est imposée personnellement sur la totalité des 180 000 $ pour l’année.
Si elle exploite l’entreprise par l’entremise d’une société, elle peut choisir de ne retirer qu’une partie des profits et de laisser le reste dans l’entreprise afin de soutenir la croissance.
Le montant laissé dans la société n’est pas « éliminé » sur le plan fiscal, il s’agit généralement d’un report. Lorsque ces fonds seront versés au propriétaire, un impôt personnel pourrait s’appliquer selon la forme de rémunération.
Le bénéfice potentiel provient souvent de la capacité d’investir dans l’entreprise et de planifier le revenu personnel de façon plus flexible.
REPARTITION DU REVENU
Avant 2018, le fractionnement du revenu était une raison courante d’incorporation. Les dividendes pouvaient parfois être versés à un membre de la famille à plus faible revenu.
Depuis le 1er janvier 2018, des règles (souvent appelées impôt sur le revenu fractionné ou TOSI) ont fortement limité l’utilisation de cette stratégie dans plusieurs situations.
Les règles TOSI peuvent s’appliquer lorsque le bénéficiaire du revenu est un membre adulte de la famille et que sa participation à l’entreprise n’est pas jugée suffisante selon des critères précis.
En pratique, les dividendes versés à des membres de la famille qui ne participent pas activement à l’entreprise peuvent être imposés à un taux plus élevé.
L’avantage lié au fractionnement du revenu a donc été réduit dans de nombreux cas.
EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL À VIE (LCGE)
L’exonération cumulative des gains en capital peut permettre, sous conditions, de réaliser des gains en capital libres d’impôt jusqu’à un certain plafond lors de la vente d’actions admissibles.
Voici un scénario simplifié pour illustrer l’impact possible.
Par exemple, Paul exploite un cabinet de services professionnels qu’il a développé à partir de zéro. Son entreprise atteint un revenu annuel important et Paul envisage de vendre.
Paul trouve un acheteur prêt à payer 865 000 $ pour les actions de l’entreprise. Si le coût de base des actions est de 0 $, cela représente un gain de 865 000 $.
Selon l’admissibilité et les conditions applicables, une partie importante de ce gain pourrait être exonérée d’impôt grâce à la LCGE.
Il existe des critères précis à respecter avant de pouvoir réclamer la LCGE.
PLANIFICATION IMMOBILIÈRE
Une société est une entité distincte du propriétaire. Elle peut détenir des actifs, contracter des emprunts et signer des contrats.
Elle continue généralement d’exister même si le propriétaire décède, ce qui peut faciliter le transfert de propriété aux héritiers.
Cette continuité peut offrir plus de flexibilité pour planifier le transfert d’actifs et la relève.
Inconvénients de l’incorporation de votre entreprise
Avant de s’incorporer, il est important de comparer les avantages et les inconvénients.
Voici un aperçu des principaux inconvénients, puis nous détaillerons chacun d’entre eux.
Coûts de constitution – S’incorporer implique des frais. Avoir un avocat pour préparer la documentation peut être pertinent, mais représente un coût.
Frais continus – Des frais annuels peuvent s’appliquer (déclarations, dépôts légaux), ainsi que des coûts pour la préparation des déclarations fiscales de la société.
Charge administrative – Une société doit respecter diverses obligations légales et fiscales. Cela demande du suivi et du temps.
Pertes plus difficiles à utiliser – En cas de pertes, l’utilisation fiscale peut être plus restrictive en société qu’en entreprise individuelle.
Payer plus d’impôts – Dans certains scénarios, l’incorporation peut entraîner un impôt total plus élevé qu’en entreprise individuelle.
COÛTS D’INCORPORATION
L’incorporation comporte certains frais.
Incorporation de type « bricolage » – Vous pouvez effectuer vous-même l’incorporation. Selon le niveau (fédéral ou provincial), les frais peuvent varier, par exemple entre 100 $ et 400 $.
Incorporation par un avocat – En passant par un avocat, les coûts peuvent varier selon la complexité, souvent entre 1 000 $ et 2 000 $.
Convention entre actionnaires – En présence de partenaires, une convention entre actionnaires est fortement recommandée. Le coût varie, souvent entre 500 $ et 1 000 $, selon la situation.
COÛTS CONTINUS ASSOCIÉS À L’INCORPORATION
Vous pourriez aussi avoir des coûts récurrents, par exemple:
Dossiers légaux annuels de type « bricolage » – Certaines mises à jour légales doivent être faites chaque année. En le faisant soi-même, les frais peuvent être de l’ordre de 20 $ à 50 $.
Dépôts légaux par avocat – Un avocat peut gérer les dépôts légaux annuels. Les coûts observés se situent souvent entre 300 $ et 400 $.
Déclarations d’impôt sur les sociétés de type « bricolage » – La société doit produire une déclaration annuelle. Cela peut se faire manuellement ou via un logiciel.
Déclarations d’impôt des sociétés par comptable – Vous pouvez confier la production à un professionnel. Les coûts varient selon la complexité; il n’est pas rare de voir des fourchettes autour de 1 500 $ à 2 000 $.
FARDEAU ADMINISTRATIF DE L’INCORPORATION DE VOTRE ENTREPRISE
Comme l’illustrent les coûts ci-dessus, l’exploitation d’une société peut vous amener à recourir plus souvent à des services professionnels.
La société étant une entité distincte, ses documents et obligations doivent être tenus à jour.
En cas de fermeture de la société, des étapes supplémentaires sont aussi requises pour mettre fin aux activités correctement.
Si vous souhaitez limiter la paperasse et les obligations administratives, l’entreprise individuelle peut parfois être plus simple.
LES PERTES SONT PLUS DIFFICILES À UTILISER
Il est fréquent qu’une entreprise en démarrage subisse des pertes au début. En entreprise individuelle, une perte peut parfois être appliquée contre d’autres revenus personnels, selon les règles en vigueur.
En société, la perte demeure généralement dans la société. Elle peut servir à réduire l’impôt de la société sur d’autres années.
Une société peut, selon les règles applicables, reporter certaines pertes sur des années antérieures ou futures afin de réduire l’impôt.
Cette mécanique peut être moins avantageuse que la réduction directe d’impôt personnel dans certaines situations.
PAYER PLUS DE TAXES
Dans certains cas, l’impôt total peut être plus élevé en société, notamment si certains taux préférentiels ou déductions ne s’appliquent pas.
De plus, des crédits d’impôt personnels disponibles en entreprise individuelle peuvent influencer la comparaison.
La situation dépend du contexte. Il est recommandé de vérifier votre scénario avec un professionnel qualifié avant de prendre une décision.
Devriez-vous incorporer votre petite entreprise?
Même après avoir examiné les avantages et les inconvénients, la décision n’est pas toujours évidente. L’incorporation n’est pas automatiquement la meilleure option, tout dépend de vos objectifs, de votre niveau de risque et de votre structure de revenus.
Il existe des situations où l’incorporation est pertinente, et d’autres où l’entreprise individuelle peut être plus adaptée. Voici quelques exemples simplifiés pour mieux illustrer les concepts.
Ces exemples sont fournis à titre informatif. Il est recommandé de discuter de votre situation avec un professionnel qualifié avant de prendre une décision.
PRÉOCCUPÉ PAR LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité est une des raisons les plus courantes d’incorporer une entreprise. En cas de créances ou de litiges, l’incorporation peut, dans plusieurs situations, limiter l’exposition aux actifs détenus par la société.
Cela dit, certaines obligations peuvent engager la responsabilité personnelle des administrateurs dans des circonstances précises.
Les cas les plus fréquents concernent notamment:
Salaires et indemnités de vacances des employés non payés
Remises de paie encore dues au receveur général
TPS / TVH perçue par la société mais non remise au receveur général
Les banques et certains créanciers demandent aussi souvent une garantie personnelle au démarrage, ce qui peut maintenir une responsabilité personnelle malgré l’incorporation.
Résumé: Les enjeux de responsabilité peuvent faire de l’incorporation un choix pertinent, selon le contexte.
CONSTRUIRE UNE ENTREPRISE À VENDRE
Si votre objectif est de bâtir une entreprise en vue de la vendre, l’incorporation peut offrir des avantages fiscaux selon l’admissibilité à certaines règles, dont la LCGE.
L’exploitation par l’entremise d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, sous certaines conditions, permettre de vendre des actions avec un gain important partiellement ou totalement exonéré.
Certains critères doivent être respectés. Voici une version simplifiée:
Test des actifs – Une proportion élevée des actifs doit être utilisée dans une entreprise active au moment de la vente.
Test de base des actifs – Une partie des actifs doit avoir été utilisée dans des activités actives pendant une période donnée avant la vente.
Test de la période de détention – Les actions doivent avoir été détenues pendant une période minimale avant la vente.
Résumé: Pour une entreprise destinée à être vendue, l’incorporation peut être avantageuse sur le plan fiscal si les conditions sont respectées.
LES ENTREPRISES GAGNENT PLUS D’ARGENT QUE CE DONT VOUS AVEZ BESOIN
Le report d’impôt est souvent pertinent lorsque l’entreprise génère plus de revenus que ce dont vous avez besoin pour vos dépenses annuelles.
Dans ce cas, une partie des profits peut être conservée dans la société, ce qui peut réduire l’impôt immédiat comparativement à une imposition personnelle sur la totalité du revenu.
L’impôt est généralement reporté jusqu’à la distribution des fonds aux actionnaires, par salaire ou dividendes.
Résumé: Si l’entreprise génère des surplus importants, l’incorporation peut offrir une flexibilité de planification et un report d’impôt.
VOUS ÊTES VOTRE ENTREPRISE
Dans certaines entreprises, le propriétaire représente l’essentiel de l’activité. Dans ces situations, l’incorporation peut offrir moins d’avantages.
Par exemple, Bob se déplace pour réparer et remettre en état des baignoires. Son conjoint et ses enfants adultes ne souhaitent pas reprendre l’activité.
On peut supposer que l’entreprise n’est pas conçue pour être vendue, qu’elle est dans une industrie à risque limité et qu’elle génère un revenu correspondant essentiellement aux besoins du propriétaire.
Dans ce contexte, le propriétaire peut parfois préférer éviter les coûts et obligations supplémentaires en restant en entreprise individuelle.
Résumé: Lorsque l’entreprise repose presque entièrement sur le propriétaire et n’est pas destinée à être vendue, les avantages de l’incorporation peuvent être plus limités.
ATTENDRE LES PERTES
Certaines entreprises nécessitent du temps avant d’être rentables. Il n’est pas rare d’observer des pertes pendant les premières années.
En entreprise individuelle, certaines pertes peuvent parfois être utilisées pour réduire l’impôt personnel, selon les règles applicables. En société, les pertes restent généralement dans la société.
Dans certains cas, il peut être pertinent de retarder l’incorporation jusqu’à ce que l’entreprise devienne profitable, si aucune autre raison majeure ne justifie l’incorporation dès le départ.
Résumé: En présence de pertes prévues au démarrage, il peut être avantageux de retarder ou d’éviter l’incorporation, selon votre situation.
ENTREPRISES DE LOCATION IMMOBILIÈRE
La location immobilière peut être un excellent moyen de générer des revenus et de bâtir un patrimoine. Plusieurs se demandent toutefois si la détention d’un immeuble dans une société est fiscalement avantageuse.
Dans de nombreux cas, il n’y a pas d’avantage fiscal immédiat à détenir un immeuble locatif dans une société. Jusqu’à un certain seuil d’activité, les revenus locatifs peuvent être considérés comme des revenus de placement, souvent imposés à un taux plus élevé que le revenu d’entreprise.
Il existe aussi d’autres considérations, notamment le financement et certains aspects liés à l’usage personnel d’une propriété.
Résumé: Selon le niveau d’activité et la structure, la détention immobilière en société peut être moins avantageuse fiscalement dans certains cas.
Demandez à Compta Direct à propos de l’incorporation
Plusieurs facteurs doivent être évalués avant de décider de s’incorporer. Si vous souhaitez discuter de votre situation, notre équipe peut vous aider à clarifier les options et les prochaines étapes.
Consultation Rapide et Confidentielle
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